Loi Carrez et loi Boutin : évaluer les surfaces habitables des logements loués ou vendus

L’évaluation des surfaces est obligatoire en amont de chaque transaction immobilière. Le système de mesure est cependant différent selon qu’il s’agit d’un bien proposé à la vente ou à la location. Lors de la cession d’un bien, le mesurage loi Carrez détermine la superficie privative des logements.Ne sont concernés par cette obligation que les lots de copropriétés à usage d’habitation, professionnel, ou commercial, et d’une surface minimale de 8 m2.

L’évaluation ne tient compte que des parties du logement d’une hauteur minimale de 1,80 m. Le diagnostic loi Carrez est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) puis annexé à la promesse ou au compromis de vente. La Loi Boutin, quant à elle, régit l’évaluation de la surface habitable des logements proposés à la location, vides ou meublés, et en tant que résidence principale. Le diagnostic de surface Loi Boutin permet aux locataires potentiels de comparer le montant du loyer avec d’autres offres et d’estimer par ailleurs le montant des factures d’énergie. Les diagnostics de surface loi Boutin et loi Carrez doivent figurer sur toutes les annonces immobilières relatives à la vente ou à la location du bien.