L’État des risques : informer les futurs occupants dans les zones à risques

Les biens immobiliers situés dans les zones classées à risques, couvertes par un Plan de prévention des risques et délimitées par un arrêté préfectoral, doivent faire l’objet d’un diagnostic spécifique lors de leur mise en vente ou en location. L’État des Risques recense à cet effet les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollution des sols, recul du trait de côte, etc., auxquels ces biens immobiliers sont exposés. Il informe ainsi les acquéreurs ou locataires potentiels et est obligatoire.

Mis à jour et renforcé en janvier 2023, l’état des risquesfigure dorénavant sur chaque annonce immobilière relative à la vente ou à la location des biens concernéset doit être remis aux potentiels acquéreurs ou locatairesdès la première visite du bien. Il doit à ce moment dater de moins de six mois. Annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail, il doit à cette occasion être réactualisé si les informations qu’il comporte ne sont plus conformes.