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État des nuisances sonores aériennes

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Les biens immobiliers situés dans des zones exposées au bruit des aéroports doivent, lorsqu’ils sont proposés à la vente ou à la location, faire l’objet d’un diagnostic obligatoire, destiné à informer les futurs occupants des nuisances auxquelles le logement est exposé.

Depuis le 1er janvier 2020, l’État des Nuisances sonores et aériennes est ainsi obligatoire pour tous les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte et pour les terrains constructibles, situés dans une zone soumise à un Plan d’exposition au bruit (PEB) et proposés à la vente ou à la location. Annexé à la promesse de vente ou au contrat de location, l’ENSA n’a qu’une valeur informative. Il engage cependant la responsabilité du propriétaire ou du bailleur s’il n’est pas produit ou si les informations qu’il contient sont erronées.

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